Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2006 A/2719/2006

Summary

; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; IMPÔT ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) ; RACHAT(ASSURANCE) | Admission de la déduction d'une indemnité de départ ayant été versée sur le compte du fonds de prévoyance de l'employé au titre de rachat. La qualification de contribution collective de l'employeur au bénéfice de l'employé selon la LPP n'a en revanche pas été retenue. La question de savoir si une telle prestation pouvait être exonérée au titre de prestation en capital versée par l'employeur lors d'un changement d'emploi est laissée ouverte. | LIFD.24.letc ; LIFD.205 ; LIPP-IV.10.letb ; LIPP-V.2.letb ; LPP.79a