Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2005 A/2633/2004

Summary

LOGEMENT; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; REVENU; IMPOT | La pratique de la direction du logement qui consiste à augmenter d'environ 15 %, le revenu des locataires de logements subventionnés qui ne paient pas d'impôts viole le principe de la légalité et ne saurait être confirmée. | LGL.31C; RLGL.6 al.1 litt.l; RLGL.9