Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.1997 A/261/97

July 1, 1997·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·101 words·~1 min

Summary

EXPERTISE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ACTUAIRE; CALCUL; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire. | LFLP.19

Full text

A/261/97

[pjdoc 11038]

du 01.07.1997

Descripteurs : EXPERTISE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ACTUAIRE; CALCUL; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE

Normes : LFLP.19

Résumé : Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.

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