Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2007 A/255/2007

Summary

IMPÔT; IMMEUBLE AGRICOLE; VENTE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE | Un acte de vente qui précise que l'acquéreur exploite déjà la parcelle vendue en qualité de titulaire d'un bail à ferme non annoté au registre foncier, doit être soumis au droit prévu par l'article 35A alinéa 1 LDE, exception à l'article 33 LDE, car il concerne un immeuble rural et ce malgré l'absence dans l'acte de la valeur de rendement. | LDE.33 ; LDE.35A.al1