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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2001 A/250/2001

October 30, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·95 words·~1 min·3
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Summary

ASSURANCE SOCIALE; AA; INVALIDITE; FAIT NOUVEAU; REVISION; DEGRE DE L'INVALIDITE; COORDINATION(ASSURANCE); ASSU | Le prononcé de l'AI arrêtant le degré de l'invalidité à 46 % constitue un fait nouveau qui aurait pu être pris en compte par l'assureur-accidents. Renvoi du dossier à celui-ci (qui a admis un degré d'invalidité de 20 %). | LAA.6

Full text

A/250/2001

ATA/673/2001

du 30.10.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 07.12.2001, rendu le 28.11.2002, ADMIS, U 406/01

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; INVALIDITE; FAIT NOUVEAU; REVISION; DEGRE DE L'INVALIDITE; COORDINATION(ASSURANCE); ASSU

Normes : LAA.6

Parties : CIADAMIDARO Giacomo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT

Résumé : Le prononcé de l'AI arrêtant le degré de l'invalidité à 46 % constitue un fait nouveau qui aurait pu être pris en compte par l'assureur-accidents. Renvoi du dossier à celui-ci (qui a admis un degré d'invalidité de 20 %).

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A/250/2001 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2001 A/250/2001 — Swissrulings