Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2477/2005
October 25, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·5
Summary
EXAMEN; AVOCAT; VICE DE PROCEDURE; STAGE | L'absence de distribution des textes légaux nécessaires à la résolution de l'épreuve écrite lors des examens de barreau constitue un vice de procédure tel qu'il a eu des conséquences sur le déroulement de l'épreuve écrite du candidat. Annulation de l'épreuve écrite, le candidat étant admis à se représenter à l'épreuve écrite.En revanche, les notes des épreuves orales sont maintenues étant donné que celles-ci n'ont été affectées par aucune irrégularité, et que l'examen n'a pas un caractère "insécable". | LPAv.32; aRLPAV.21 al.2; aRLPAV.31 al.2
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