Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2421/2004

Summary

IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; CHIFFRE D'AFFAIRES; EMOLUMENT; TAXATION; INDEMNITE; PERTE DE GAIN | Les indemnités d'assurances acquises en relation directe avec l'activité lucrative du contribuable sont les indemnités pour perte de gain qui compensent des chiffres d'affaires non réalisé. C'est dès lors à bon droit qu'elles ont été inclues dans son chiffre d'affaires imposable. | LCP.301 al.1; LCP.302; LCP.304