Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/240/97 et A/241/97

September 23, 1997·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·135 words·~1 min

Summary

AUTORISATION PREALABLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARCHITECTE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; ECONOMIE DE PROCEDURE | Un architecte étranger peut valablement déposer une demande d'autorisation de construire dans le canton.L'implantation d'un bâtiment et les abattages d'arbres qu'elle nécessite doivent être réglés en même temps, en l'espèce dans le cadre de l'autorisation préalable de construire.La commission LCI ne peut annuler une autorisation de construire au motifque les plans ne sont pas signés, car cette erreur peut être réparée en cours de procédure. | RALCI.7

Full text

A/240/97 et A/241/97

[pjdoc 11195]

du 23.09.1997

Descripteurs : AUTORISATION PREALABLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARCHITECTE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; ECONOMIE DE PROCEDURE

Normes : RALCI.7

Résumé : Un architecte étranger peut valablement déposer une demande d'autorisation de construire dans le canton.L'implantation d'un bâtiment et les abattages d'arbres qu'elle nécessite doivent être réglés en même temps, en l'espèce dans le cadre de l'autorisation préalable de construire.La commission LCI ne peut annuler une autorisation de construire au motifque les plans ne sont pas signés, car cette erreur peut être réparée en cours de procédure.

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