Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2007 A/2378/2007

Summary

; IMPÔT ; EXONÉRATION FISCALE ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL | Conditions d'exonération de l'impôt immobilier complémentaire pour une coopérative d'habitation. L'article 78 LCP est contraire au droit fédéral. | Cst.49 ; LCP.76.al1 ; LCP.78 ; CO.833.ch8 ; CO.859 ; ODFE.20.al1