Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.2004 A/2369/2003

Summary

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; TERRASSE | La terrasse de la recourante ayant été ulilisée comme telle bien avant que cette dernière acquiert l'immeuble c'est à juste titre qu'elle se prévaut de l'écoulement de temps avec pour conséquence le bénéfice de la situation acquise. L'usage projeté par la recourante à savoir, permettre aux occupants du 1er étage de s'y reposer et de se désaltérer n'équivaut pas à un changement d'affectation et les travaux envisagés par la recourante (installation d'un garde-corps et d'un plancher en bois) ne sont dès lors pas soumis à autorisation. | LCI.1 litt.b; LCI.129 litt.e; CST.26