Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2335/2004

March 1, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3

Summary

FONCTIONNAIRE; LICENCIEMENT; SANCTION DISCIPLINAIRE; ACTION PECUNIAIRE; MALADIE; CERTIFICAT MEDICAL | Suppression de l'indemnité pour incapacité de travail dès lors que les absences du recourant n'étaient pas entièrement couvertes par un certificat de travail valable. Action pécuniaire admise dès lors que c'est justement en raison de sa maladie que le recourant a adopté un comportement de fuite, envers son employeur, et ne lui a pas fourni les certificats demandés. | LPAC.30; RPAC.24; RPAC.54 al.4

Full text

A/2335/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/2335/2004 — Swissrulings