Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2005 A/2227/2005

Summary

ASSURANCE; EXCEDENT; POLICE D'ASSURANCE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT | Contrat individuel d'assurance de prévoyance libre conclu auprès des Rentes genevoises, établissement de droit public cantonal. L'interprétation du contrat, des conditions générales et de la loi démontre que le recourant n'a pas de droit acquis à une revalorisation de sa rente tous les deux ans. Recours rejeté. | LRG.13