Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2006 A/2219/2006
October 17, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·5
Summary
; QUALITÉ POUR RECOURIR ; DÉCISION ; INTÉRÊT DE FAIT ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | Qualité pour recourir déniée à une société qui se prétend touchée par un courrier du Conseil d'Etat adressé à une société tierce qui, suite à cette correspondance, met fin à des négociations visant la conclusion d'un bail avec la société recourante. Qualité déniée au motif que la recourante n'est pas touchée directement par ledit courrier, mais uniquement par ricochet. | LPA.4 ; LPA.60.letb
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