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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2004 A/2203/2004
December 21, 2004·Deutsch·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·1 words·~1 min·4
Summary
CALCUL DE L'IMPOT; DEDUCTION; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; IMPOT | La prise en charge par l'entreprise du plan de prévoyance en faveur de l'actionnaire et des membres de sa famille entrant dans le domaine de la prévoyance individuelle ne peut être déduite fiscalement. | LPP.81