Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2202/2004

Summary

CALCUL DE L'IMPOT; DEDUCTION; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; IMPOT; EVASION FISCALE; RACHAT D'ANNEES D'ASSURANCE | Les versements à une institution de prévoyance pour le rachat d'années d'assurance sont en principe entièrement déductibles des impôts. In casu, le rachat d'années d'assurance par l'intimée (frontalière) s'inscrit dans les limites légales. L'opération ne constitue pas une évasion fiscale en l'absence de forme insolite. | LIPP-V 2; aLPP.79; LIS.7; RLIS.4