Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2005 A/2157/2004
January 18, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3
Summary
CIRCULATION ROUTIERE; DEPASSEMENT(CIRCULATION); RETRAIT DE PERMIS; DUREE | Confirmation d'un retrait de permis d'une durée de 6 mois pour un automobiliste récidiviste ayant dépassé de plus de 25 km/h la limitation de vitesse imposée dans les localités. | LCR.16 al.3 litt.a; LCR.90 ch.2; LCR.17 al.1 litt.c
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