Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/2152/2004
February 1, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3
Summary
IMPOT; DROIT FISCAL; IMPOT FEDERAL DIRECT; SOCIETE IMMOBILIERE; IMPOSITION DANS LE TEMPS; REVENU; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE | Agent immobilier ayant déclaré les revenus de son activité indépendante pour l'année 2000 comme étant des revenus ordinaires. Recours de l'administration fiscale rejeté par le TA. | LIFD.206 al.3; LIFD.218 al.2; LIFD.218 al.3
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