Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.02.2005 A/2129/2004

Summary

AMENDE ADMINISTRATIVE; PROPORTIONNALITE; CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL | Confirmation d'une amende de CHF 2'000.- à l'encontre du propriétaire d'un établissement qui en a confié l'exploitation à une personne ne remplissant pas les conditions prévues par la LRDBH. | LRDBH.19; LRDBH.21; LRDBH.22; LRDBH.74