Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.02.2005 A/2115/2004

Summary

FONCTIONNAIRE; RESILIATION; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; DROIT D'ETRE ENTENDU | Recours admis contre le licenciement d'une fonctionnaire. En écartant la plainte de la recourante comme observations sur le rapport d'enquête et en considérant qu'elle avait renoncé à s'exprimer, le conseil d'Etat a violé son droit d'être entendu. Nullité du licenciement. | LPAC.21 al.2 litt.b; LPAC.27 al.5; CST.29 al.2