Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2006 A/2111/2006

Summary

; SUBVENTION ; LOGEMENT ; LOYER ; CHAMBRE | allocation de logement. Détermination de la surface nette du Logement. Rappel de la jurisprudence du Tribunal administratif écartant le hall des surfaces assimilables à des pièces, même si celui-ci avait une surface importante. Un hall n'est pas habitable, quelle qu'en soit la destination qu'en font les locataires. Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par les locataires, mais bien la conception architecturale de l'appartement. | LGL.39A; LGL.39B; RLGL.4.al1