Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2007 A/2094/2006

Summary

; DROIT FISCAL ; IMPÔT ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; FRAIS D'ENTRETIEN ; NEVEU | Déduction fiscale pour charge de famille. Constituent une charge de famille, notamment, les neveux et nièces qui sont incapables de subvenir à leurs besoins et dont la fortune ou le revenu ne dépasse pas le seuil légal. En l'espèce, la nièce des recourants, majeures et suivant une scolarité à plein temps, ne peut être considérée comme incapable de subvenir à ses besoins et ne constitue donc pas une charge de famille fiscalement déductible. Le recours est rejeté. | LIPP-V.14.al5 ; LCP.31.al3.letc