Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2006 A/2093/2006

Summary

VOTATION(DROITS POLITIQUES); RÉFÉRENDUM; RÉCOLTE DE SIGNATURES | Conditions d'admission d'un référendum cantonal dirigé contre une loi cantonale (surélévation d'immeubles existants) lorsque le referendum est initié par plusieurs auteurs. Obligation pour le service des votations et des élections de faire vérifier les doublons (signatures apposées deux fois par le même électeur) qui pourraient se trouver sur les listes des deux mouvements ayant initié la demande de référendum. | Cst.34 ; Cst.53 ; LEDP.86 ; LEDP.89 ; LEDP.90 ; LEDP.91 ; LEDP.180