Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2005 A/2007/2004

Summary

CLASSEMENT; MONUMENT; INTERET PUBLIC; PENURIE; PROPORTIONNALITE; LOGEMENT; PESEE DES INTERETS; RENOVATION; COUT | Demande de classement d'un immeuble de l'ancienne "cité-vieillesse" à Vieusseux.La condition de "monument", réalisée en l'espèce, constitue une condition nécessaire mais pas suffisante pour procéder à un classement. Le Conseil d'Etat doit encore effectuer une pesée de tous les intérêts publics et privés en cause. En l'espèce, en n'effectuant pas de pesée des intérêts entre d'une part, la préservation du patrimoine permettant la mise à disposition de logements pour, par exemple des étudiants et/ou apprentis et, d'autre part, la mise sur le marché d'un nombre presque identique de logements mais pourvus d'un confort plus compatible avec le mode de vie actuel et répondant aux besoins prépondérants de la population avec toutefois pour corollaire la destruction d'un élément clef du patrimoine bâti genevois, le Conseil d'Etat a clairement mésusé de son pouvoir d'appréciation. Recours admis et renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour classement. | LPMNS.4; LPMNS.10; RPMNS.5 al.2 litt.d