Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2007 A/1994/2007

Summary

; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; DÉLAI DE RECOURS ; PROFESSION SANITAIRE ; SECRET PROFESSIONNEL ; MÉDECIN ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; DROIT DU PATIENT | Qualité pour recourir à l'encontre d'une décision de levée partielle du secret médical reconnue aux héritiers présomptifs du défunt dès lors que le témoignage du médecin est utile dans le cadre d'une procédure civile en cours. Respect des délais de recours. Confirmation de la décision n'autorisant que la levée partielle au secret médical, celle-ci permettant ainsi de respecter les droits de la personnalité du défunt. Recours rejeté. | LPA.17.al2 ; LPA.60.alb ; LPA.63.al5 ; LPA.63.al4 ; LS.12.al5