Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2004 A/1977/2004

Summary

CONSTRUCTION; AUTORISATION; AMENDE ADMINISTRATIVE; PRESCRIPTION | Rappel de la notion d'amende administrative. Edification, sans autorisation, d'une terrasse, d'un garage et d'un cabanon sur leur bien-fond. Ordre d'arrêt de chantier non respecté. Constructions ne respectant pas les autorisations délivrées ultérieurement.Confirmation de l'amende de CHF 2'500.- infligée aux recourants. | CP.71; LCI.137