Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.07.2006 A/1949/2006

Summary

; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; REVENU ; SUBVENTION ; PRESCRIPTION ; DÉLAI | Une réduction de loyer dont bénéficient les destinataires d'une aide personnalisée servie sous forme de subvention fait partie de leur revenu brut. Cela étant, le droit de l'autorité de demander la restitution de la subvention est prescrit lorsque plus d'une année s'est écoulée entre la connaissance du droit de répétition et la notification de la demande de restitution. | CO.67