Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2005 A/1942/2005

Summary

ASSURANCE; EXCEDENT; POLICE D'ASSURANCE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT | Contrat individuel d'assurance de prévoyance libre conclu auprès des Rentes genevoises, établissement de droit public cantonal. L'interprétation du contrat, des conditions générales et de la loi démontre que la participation aux excédents n'était pas garantie et ne constituait pas un droit contractuel. Le recourant qui a été informé de l'octroi d'un complément d'excédent pour l'année 2005 ne peut prétendre au maintien de celui précédemment versé. Recours rejeté. | LRG.1ss