Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2001 A/192/2000

June 12, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·89 words·~1 min·3

Summary

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA | Pas de lien de causalité naturelle entre un accident survenu deux ans avant qu'une hernie discale ne soit diagnostiquée. Le rapport de causalité entre une hernie discale et un accident peut être admis lorsqu'il ne s'écoule pas plus de quelques jours (au maximum 8 à 10 jours) entre l'accident et la première apparition des troubles. | LAA.6 al.1

Full text

A/192/2000

ATA/387/2001

du 12.06.2001 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA

Normes : LAA.6 al.1

Parties : SOFRANAC Dubravka / BERNOISE ASSURANCES

Résumé : Pas de lien de causalité naturelle entre un accident survenu deux ans avant qu'une hernie discale ne soit diagnostiquée. Le rapport de causalité entre une hernie discale et un accident peut être admis lorsqu'il ne s'écoule pas plus de quelques jours (au maximum 8 à 10 jours) entre l'accident et la première apparition des troubles.

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