Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2016 A/1915/2012

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1915/2012-AIDSO ATA/1083/2016 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 20 décembre 2016 2ème section dans la cause

Madame A______ Monsieur B______ représentés par Me Raphaël Cristiano, avocat contre HOSPICE GÉNÉRAL

- 2/18 - A/1915/2012 EN FAIT 1) Madame A______, née en 1960, et son époux, Monsieur B______, né en 1959, tous deux de nationalité portugaise, sont domiciliés à Genève depuis septembre 2003. Ils ont un fils, C______, né en 1992, qui, au moment des faits, était en formation. 2) Dès le 1er novembre 2003, le centre d’action sociale (ci-après : le CAS) de Saint-Jean a mis les époux A______, suite à la demande de l’épouse, au bénéfice des prestations d’aide financière. Mme A______ attendait une réponse à sa demande de prestations de l’assurance-invalidé (AI) déposée en décembre 2002 et avait, depuis le 17 mai 2003, épuisé ses indemnités perte de gain. Sa famille ne parvenait pas à subsister avec le seul salaire de son époux qui travaillait comme comptable. 3) Les 27 novembre 2003, 2 juin 2005, 7 février 2006, 24 mars 2006, 19 mars 2007, 17 avril 2008 et 18 mars 2009, les époux A______ ont conjointement signé le document « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général (ci-après : hospice) ». Ils s’engageaient à donner immédiatement et spontanément à l’hospice toutes les pièces nécessaires à l’établissement de leur situation personnelle, familiale et économique en Suisse et à l’étranger, notamment leur revenu ; à informer sur tout nouveau fait de nature à entraîner la modification du montant de leurs prestations d’aide financière, et à communiquer toute modification de leur situation personnelle, familiale et économique, en Suisse et à l’étranger. Ils s’engageaient aussi à rembourser à l’hospice toute prestation exigible. 4) Les 27 juillet 2005, 4 mai 2006, 19 mars 2007, 17 avril 2008 et 18 mars 2009, les époux A______ ont complété et signé des « Demandes de prestations d’aide financière, subside de l’assurance-maladie ou d’aide à la gestion des revenus périodiques ». Les époux avaient fait état d’un compte postal auprès de Postfinance et d’un compte bancaire auprès de la Banque cantonale de Genève (BCGE), ouverts au nom de Mme A______. M. B______, quant à lui, avait, en 2009, déclaré un compte ouvert auprès de l’Union des banques suisses (UBS). Il avait en outre indiqué travailler à 100 % auprès de la boulangerie « D______ », à Genève. 5) Selon les déclarations des époux, M. B______ n’a jamais accompagné son épouse aux divers entretiens avec l’assistance sociale de l’hospice en charge de leur famille.

- 3/18 - A/1915/2012 a. Mme A______ prenait avec elle les documents à signer par les époux et les rendait à son rendez-vous suivant. Elle remettait également à chaque visite des décomptes de salaire de son époux. D’après les décomptes remis, celui-ci avait un salaire brut de CHF 3'300.-, soit un salaire net de CHF 2'794.30, de 2003 à 2008, et de CHF 3'400.-, soit un salaire net de CHF 2'884.15, dès le 1er janvier 2009. b. Selon des extraits du compte UBS de M. B______, celui-ci avait reçu sur ce compte des montants de CHF 3'450.-, le 2 septembre 2003, de CHF 3'450.-, le 3 octobre 2003, et de CHF 3'750.-, le 24 octobre 2003, provenant respectivement de Monsieur E______, propriétaire de la boulangerie « D______ », et de la société fiduciaire F______ SA qui gérait les comptes de celle-là. 6) Le 18 août 2008, lors de l’entretien au cours duquel Mme A______ a informé l’assistante sociale que son époux suivait des cours de comptabilité dans un établissement privé, financés à hauteur de CHF 10'000.- par l’employeur de ce dernier, celle-ci lui a demandé de lui remettre le contrat de travail de son époux. 7) Le 21 août 2008, le service des enquêtes de l’hospice a, à la demande de la direction de l’aide sociale, effectué un contrôle informatique dans les différents registres publics au sujet de la situation des époux A______. a. Selon les résultats de cette enquête partielle, les intéressés ne figuraient ni dans le registre du commerce ni dans le registre foncier. Ils n’étaient pas non plus inscrits comme chômeurs à l’office cantonal de l’emploi. M. B______ était inscrit au service cantonal des véhicules comme propriétaire d’une voiture automobile. Le couple était inscrit au registre des contribuables ordinaires de l’administration fiscale cantonale. Ils étaient détenteurs d’un permis d’établissement délivré par l’office cantonal de la population et des migrations. b. M. B______ avait déclaré, en 2007, un salaire brut de CHF 39'600.-. La même année, les époux avaient perçu chacun une allocation au logement de CHF 2'250.-, un subside d’assurance-maladie de CHF 960.-, et leur fils avait perçu un subside d’assurance-maladie de CHF 1'200.-. 8) Le 22 septembre 2008, à l’issue d’un entretien du, l’assistante sociale a invité Mme A______ à demander à son époux de prendre contact avec l’hospice, sans délai. M. B______ a, suite à cette demande, téléphoné le 9 octobre 2008 à l’assistante sociale. Il avait commencé une formation en comptabilité qui serait financée en partie par un prêt de CHF 4'750.- consenti par son frère, Monsieur J______ , résidant à Lausanne. Il devait rembourser son frère au moyen des prestations d’études auxquelles il pensait avoir droit.