Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2004 A/191/2004

Summary

DOMICILE ELU; NOTIFICATION; PROCEDURE | Mandataire professionnellement qualifié.Election de domicile.Notification irrégulière, le délai de réclamation n'a par conséquent pas pu commencer à courir. | LPA.46 al.2; LPA.47