Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2018 A/1837/2018

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1837/2018-DIV ATA/890/2018 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 4 septembre 2018

dans la cause

Madame A______ représentée par Me Olivier Wasmer, avocat contre OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE L'ACCUEIL DE JOUR

- 2/11 - A/1837/2018 EN FAIT 1) Madame A______, née le ______ 1967, est depuis plusieurs années au bénéfice d’une autorisation pour l’accueil familial de jour. La première autorisation lui a été délivrée le 15 octobre 1996. Cette autorisation a été renouvelée le 15 novembre 2016 pour la période du 12 novembre 2016 au 12 novembre 2019 par le service d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour (ci-après : le service), rattaché à l’office de l’enfance et de la jeunesse au sein du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le DIP ou le département). 2) Le service a rendu un rapport de visite périodique le 11 novembre 2014. Le chargé d’évaluation auteur de ce rapport a notamment relevé que c’était avec une grande confiance qu’il pouvait renouveler l’autorisation de l’intéressée. Elle gérait les enfants avec beaucoup d’autorité et de gentillesse et leur donnait des règles très claires et calmement exposées. 3) Le 20 avril 2018, Mme A______ a joint le service au téléphone. Elle s’est entretenue avec un chargé d’évaluation, lequel a établi une note datée du même jour. L’intéressée l’avait informé du fait que des parents l’accusaient d’avoir fracturé le coude de leur petite fille âgée de neuf mois. Ces parents lui avaient fait savoir que la veille, soit le 19 avril 2018, après avoir récupéré leur fille qui arrivait au terme d’une phase d’adaptation de deux mois chez elle, ils avaient dû se rendre en urgence dans une clinique où elle avait subi une opération au bras. Mme A______ était sous le choc de cette accusation qu’elle contestait intégralement. Au moment de son départ, l’enfant avait tendu les bras vers sa mère et ne pleurait pas. Une autre mère, présente à cette occasion, avait observé la scène et pouvait en témoigner. Elle avait aussi le soutien d’une personne active dans une association d’accueil familial et celui d’autres parents. Le chargé d’évaluation l’a notamment invitée à lui faire parvenir un compte rendu des événements par écrit. Ce compte rendu, daté du 7 mai 2018, a été reçu par le service le 15 mai 2018. 4) Le 26 avril 2018, la police a informé le service que les parents de l’enfant avaient porté plainte. Le service a effectué une visite de surveillance non annoncée chez Mme A______ le même jour. Il a notamment retenu que la capacité d’accueil

- 3/11 - A/1837/2018 n’était pas respectée et que l’âge des enfants présents n’était pas conforme à l’autorisation. L’avis rédigé un mois après cette visite, soit le 31 mai 2018, mentionnait que l’autorisation étant suspendue « jusqu’à droit jugé sur la procédure pénale en cours », les points évalués non conformes seraient examinés avec l’intéressée en temps opportun. 5) Par décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, du 27 avril 2018, le service a suspendu l’autorisation délivrée le 15 novembre 2016 avec effet immédiat. Jusqu’à nouvel avis, Mme A______ ne pouvait pas accueillir d’enfants à son domicile. Le fait qu’une procédure pénale avait été ouverte à son encontre, concernant un enfant qui aurait été gravement blessé lors de son accueil à son domicile, constituait un risque majeur. Une reprise de contact avec elle aurait lieu dans les prochaines semaines en fonction de l’avancement de la procédure pénale. Cette décision reprenait les faits qui s’étaient déroulés le 19 avril 2018 aux dires d’un des parents de l’enfant blessé. Elle listait également les constats faits lors de la visite du 26 avril 2018. 6) Par acte expédié le 28 mai 2018 à la chambre administrative de la Cour de justice, Mme A______ a recouru contre cette décision. Elle a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et, principalement, à son annulation. Le service avait violé son droit d’être entendue et abusé de son pouvoir d’appréciation. Elle souhaitait également que l’autorité effectue une nouvelle visite réévaluant ses capacités d’accueil. Elle sollicitait l’audition de parents, dont elle communiquait les identités, à même de confirmer ses qualités professionnelles ainsi que son sérieux, et du fait que lorsque la mère de l’enfant était venue la chercher chez elle le 19 avril 2018, la petite fille n’avait rien. 7) Par décision du 21 juin 2018, la chambre de céans a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif. 8) Le service a conclu au rejet du recours. La décision de suspension du 27 avril 2018 avait été prise en raison de l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de l’intéressée pour des faits jugés à risque majeur, soit des faits mettant en danger l’intégrité d’un enfant. La seule existence d’une procédure pénale ayant pour objet des faits portant atteinte à l’intégrité physique d’un enfant ne permettait pas de garantir la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis chez l’intéressée. Il n’était pas de son ressort d’apprécier la véracité des faits, prérogative du seul Ministère public à ce stade.