Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2004 A/1784/2004

Summary

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; INSTALLATION; AUTORISATION; DOMAINE PUBLIC; USAGE ACCRU | Construction, sans autorisation, d'une esplanade en bois, sur les quais, pour permettre l'embarquement sur le bateau du recourant. Pour l'accès aux bateaux, la pratique des SFPNP est de n'admettre que des passerelles ayant une largeur maximale de 80 cm. En l'espèce, en raison de sa dimension, la plate-forme litigieuse n'est pas autorisable. | LE.2; LDP.1 litt.6; LCI.1 al.4; LCI.1 al.1; RALCI.1 al.1