Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/1731/2004

Summary

TAXI; REVOCATION; REFUS DE L'AUTORISATION; RETRAIT; INSOLVABILITE; INTERET PUBLIC; PROPORTIONNALITE; ARBITRAIRE | Refus d'accorder une carte de chauffeur de taxi indépendant avec employé à une personne insolvable, qui fait l'objet de neuf poursuites et de deux actes de défauts de biens. L'autorisation accordée sous l'empire de l'ancien droit doit être retirée. La délivrance d'une carte de chauffeur indépendant mais sans employé apparaît proportionnée au but d'intérêt public visé par la loi. | RLST.4 al.1 litt.b; LST.6 al.1; LST.6 al.2 litt.b; LST.18 litt.c