Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2001 A/164/2000

February 13, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·105 words·~1 min·3

Summary

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; GAIN ASSURE; LAA | Enquête économique constituée de descriptions de postes de travail inadaptées au cas de l'assuré : renvoi de la cause à l'assurance.Application de l'art. 22 al.4 OLAA sur la base de renseignements insuffisants (souvenir imprécis de l'employeur à propos d'une interruption du travail durant l'année ayant précédé l'accident). | LAA.18; OLAA.22 al.4

Full text

A/164/2000

ATA/103/2001

du 13.02.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 15.03.2001, rendu le 05.03.2002, ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; GAIN ASSURE; LAA

Normes : LAA.18; OLAA.22 al.4

Parties : VITORINO DE SOUSA Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : Enquête économique constituée de descriptions de postes de travail inadaptées au cas de l'assuré : renvoi de la cause à l'assurance. Application de l'art. 22 al.4 OLAA sur la base de renseignements insuffisants (souvenir imprécis de l'employeur à propos d'une interruption du travail durant l'année ayant précédé l'accident).

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