Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2004 A/1634/2004

Summary

CIRCULATION ROUTIERE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN DE CONDUITE; COURSE DE CONTROLE; POUVOIR D'APPRECIATION | En matière d'examens de conduite, un recours ne peut être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation du devoir de fonction de l'expert officiel (rappel de jurisprudence). | LCR.14