Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2004 A/1582/2004

Summary

IMPOT; CAPACITE CONTRIBUTIVE; DEDUCTION; PENSION ALIMENTAIRE | Déductions sociales dans le cadre de l'IFD, pour un contribuable vivant séparé, depuis un mois, au 31 décembre, date déterminante pour le calcul de l'impôt. Le raisonnement de la commission, en tant qu'il est fondé sur la capacité contributive, ne trouve pas d'assise en droit fédéral. | LIFD.33 al.1 litt.c; LIFD.209 al.2; LIFD.212