Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2006 A/1441/2005

Summary

; PROCÉDURE ; DÉLAI DE RECOURS ; DÉCISION ; IMPÔT ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION | Recours recevable contre une décision au sujet de laquelle l'autorité est dans l'incapacité d'établir la date de réception par son destinataire. | LHID.133; LHID.140.al.1; LPFISC.49.al.1