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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/1376/2004

February 1, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR | Refus de la direction du logement de maintenir l'allocation après un déménagement dans un autre appartement confirmé au motif que le déménagement n'a pas été provoqué par la survenance d'un inconvénient majeur. | LGL.39A

Full text

A/1376/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/1376/2004 — Swissrulings