Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2002 A/1295/2001

October 8, 2002·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·110 words·~1 min·4

Summary

SUICIDE; PRESTATION D'ASSURANCE; RESPONSABILITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU/LAA | En cas de suicide, ou tentative de suicide, pour que l'assurance accidents accorde ses prestations, il faut qu'une maladie mentale, un problème d'esprit, etc. soit prouvée, laquelle au moment de l'acte, en prenant en considération les circonstances objectives et subjectives, ainsi que le comportement en cause, ait totalement supprimé la faculté d'agir raisonnablement (RAMA 1989 448). | LAA.37; LAA.6

Full text

A/1295/2001

ATA/589/2002

du 08.10.2002 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.11.2002, rendu le 09.12.2003, REJETE, U 328/02

Descripteurs : SUICIDE; PRESTATION D'ASSURANCE; RESPONSABILITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU/LAA

Normes : LAA.37; LAA.6

Parties : BARTH-JAQUES Catherine et ses enfants / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : En cas de suicide, ou tentative de suicide, pour que l'assurance accidents accorde ses prestations, il faut qu'une maladie mentale, un problème d'esprit, etc. soit prouvée, laquelle au moment de l'acte, en prenant en considération les circonstances objectives et subjectives, ainsi que le comportement en cause, ait totalement supprimé la faculté d'agir raisonnablement (RAMA 1989 448).

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