Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2006 A/1286/2005

Summary

; EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL ; IMMEUBLE AGRICOLE ; DROIT FONCIER RURAL ; ABUS DE DROIT ; AUTORISATION PRÉALABLE | Qualité d'exploitant à titre personnel refusée au recourant qui n'a ni fréquenté une école ni entrepris une formation dans le domaine agricole ou horticole mais aquis son expérience "sur le tas". De même, l'activité alléguée par le recourant ne correspond pas à la notion de centre de recherche. | LDFR.9; LDFR.61.al.1; LDFR.61.al.2; LDFR.64.al.1