Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2001 A/1249/2000

October 9, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·162 words·~1 min·2

Summary

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); DUREE DE COTISATION; RACHAT(ASSURANCE); PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER; ASSU | Dans le cas d'une liquidation partielle d'institution de prévoyance, le règlement de celle-ci ne s'applique pas. Le plan de liquidation, approuvé par l'autorité cantonale de surveillance, doit respecter certains principes telle que l'égalité de traitement, mais offre au conseil de fondation une certaine latitude d'appréciation.La notion de rachat d'années d'assurance peut s'interpréter plus largement dans le cadre du plan de liquidation que dans celui du règlement; ainsi, l'affiliation rétroactive à la fondation, par un versement de l'employeur, peut être considérée comme rachat d'assurance, quand bien même le règlement de prévoyance ne considère comme rachat que le versement fait par l'employé lui-même. | LFLP.23

Full text

A/1249/2000

ATA/631/2001

du 09.10.2001 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); DUREE DE COTISATION; RACHAT(ASSURANCE); PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER; ASSU

Normes : LFLP.23

Parties : BREADIE Denis / FOND. DE PREVOYANCE COMPAQ COMPUTER SA, FOND. DE PREV. EN FAVEUR DU PERSONNEL DE DEC DIGITAL

Résumé : Dans le cas d'une liquidation partielle d'institution de prévoyance, le règlement de celle-ci ne s'applique pas. Le plan de liquidation, approuvé par l'autorité cantonale de surveillance, doit respecter certains principes telle que l'égalité de traitement, mais offre au conseil de fondation une certaine latitude d'appréciation. La notion de rachat d'années d'assurance peut s'interpréter plus largement dans le cadre du plan de liquidation que dans celui du règlement; ainsi, l'affiliation rétroactive à la fondation, par un versement de l'employeur, peut être considérée comme rachat d'assurance, quand bien même le règlement de prévoyance ne considère comme rachat que le versement fait par l'employé lui-même.

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