Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2001 A/1249/00

October 2, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·106 words·~1 min·3

Summary

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); RACHAT(ASSURANCE); DUREE DE COTISATION; PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER | Un plan de liquidation partielle d'une institution de prévoyance n'est pas obligatoirement soumis aux règles du règlement de prévoyance. Dans le cadre de la liquidation, il n'y a pas d'illégalité ou d'inégalité à considérer comme années de cotisation rachetées aussi bien celles qualifiées comme telles par le règlement que celles rachetées par l'employeur pour un employé qu'il rapatrie en Suisse et qui ne sont pas considérées comme rachetées dans le cadre des prestations d'assurances. | LFLP.23

Full text

A/1249/00

[pjdoc 15162]

du 02.10.2001

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); RACHAT(ASSURANCE); DUREE DE COTISATION; PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER

Normes : LFLP.23

Résumé : Un plan de liquidation partielle d'une institution de prévoyance n'est pas obligatoirement soumis aux règles du règlement de prévoyance. Dans le cadre de la liquidation, il n'y a pas d'illégalité ou d'inégalité à considérer comme années de cotisation rachetées aussi bien celles qualifiées comme telles par le règlement que celles rachetées par l'employeur pour un employé qu'il rapatrie en Suisse et qui ne sont pas considérées comme rachetées dans le cadre des prestations d'assurances.

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