Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2002 A/1246/2000

February 5, 2002·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·117 words·~1 min·2

Summary

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/DIVORCE | Prestation de sortie retirée par le mari qui contrefait la signature de l'épouse. Epouse fondée à réclamer à la caisse le montant lui revenant en application du jugement de divorce. Il appartenait en effet aux organes de la caisse de pension de vérifier que la signature du conjoint figurant sur l'avis de sortie précité était bien celle de l'épouse, au besoin en demandant à celle-ci de venir signer sur place le document en question. | LFLP.22

Full text

A/1246/2000

ATA/78/2002

du 05.02.2002 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/DIVORCE

Normes : LFLP.22

Parties : TONGO Evangelist Monday, TONGO Konadu / MIGROS-PENSIONSKASSE

Résumé : Prestation de sortie retirée par le mari qui contrefait la signature de l'épouse. Epouse fondée à réclamer à la caisse le montant lui revenant en application du jugement de divorce. Il appartenait en effet aux organes de la caisse de pension de vérifier que la signature du conjoint figurant sur l'avis de sortie précité était bien celle de l'épouse, au besoin en demandant à celle-ci de venir signer sur place le document en question.

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