Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2004 A/1218/2004

Summary

IMPOT; REVENU; CHARGE FISCALE; DEDUCTION; ALLOCATION VOLONTAIRE A DES TIERS | Les prestations versées à un proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins ne doivent pas être intégrées à ses revenus pour déterminer si cette personne constitue ou non une charge, cas échéant une demi-charge de famille. | LIPP-V 14 al.5 litt.c