Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2004 A/1216/2004

Summary

IMPOT; REVENU; PREUVE; LOCATION; IMMEUBLE; CONSTATATION DES FAITS | Taxation des revenus du contribuable soit du produit issu de la location - supposée - d'un immeuble.En l'absence de preuve d'une telle location, le recours de l'AFC doit être rejeté. | LCP.16 al.2 litt.c