A/1200/96
[pjdoc 10591]
du 05.12.1996
Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REGIME DE LA DETENTION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
Normes : LFSEE.13 d al.2
Relations : . Publication : RDAF 1997 p. 36-39. Cause : RDAF 1997 p. 36-39
Résumé : Les autorités compétentes n'ont pas l'obligation d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires réservés aux personnes détenues à titre administratif dans des établissements hospitaliers."Comme on ne saurait non plus priver ces détenus de soins au motif que le régime de la détention administrative ne peut s'appliquer que dans les locaux d'une maison d'arrêt déterminée, il appartient aux autorités d'aménager les conditions de vie des détenus administratifs dans les établissements hospitaliers en observant les contraintes dues à la détention administrative et celles liées au traitement médical des personnes concernés sans y ajouter d'autres limitations à la liberté personnelle que celles exigées par leur état de santé, qui relèvent du personne de l'établissement de soins exclusivement".
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