Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/1192/98

February 9, 1999·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·131 words·~1 min·6

Summary

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL | Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital. | LDS.12

Full text

A/1192/98

[pjdoc 14378]

du 09.02.1999

Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL

Normes : LDS.12

Relations : . Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG

Résumé : Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital.

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