Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2004 A/1181/2004

Summary

CELLULE; INTERET ACTUEL; CONTROLE DE LA DETENTION; REGIME DE LA DETENTION | Recourant placé en cellule forte pour une durée de 7h. et privé de travail pour une période d'une semaine. Considérant la brièveté de ces deux sanctions, il y a lieu de faire abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi les sanctions administratives infligées aux détenus échapperaient au contrôle du TA.Cumul de sanction illicite dans la présente espèce. | RRIP.47 al.3 ltt.f; RRIP.47 al.3 litt.e