Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2000 A/1158/98 et A/1159/98

May 9, 2000·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·84 words·~1 min

Summary

IMPOT; ETAT ETRANGER; DOUBLE IMPOSITION | Les prestations de la sécurité sociale américaine à un citoyen américain résidant en Suisse ne rentrent pas dans les revenus visés par la convention en vue d'éviter les doubles impositions CH-USA (No 1951, 895).En revanche, la pension "Mobil oil" du recourant est visée par la convention précitée et donc exclue de toute taxation suisse. | LCP.16 al.2

Full text

A/1158/98 et A/1159/98

[pjdoc 13188]

du 09.05.2000

Descripteurs : IMPOT; ETAT ETRANGER; DOUBLE IMPOSITION

Normes : LCP.16 al.2

Relations : SJ 1988 p. 297

Résumé : Les prestations de la sécurité sociale américaine à un citoyen américain résidant en Suisse ne rentrent pas dans les revenus visés par la convention en vue d'éviter les doubles impositions CH-USA (No 1951, 895).En revanche, la pension "Mobil oil" du recourant est visée par la convention précitée et donc exclue de toute taxation suisse.

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