Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2006 A/1145/2005
May 30, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4
Summary
LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; RÉSILIATION; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; EMPLOYÉ PUBLIC ; ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT | Licenciement de la recourante annulé, les faits reprochés étant antérieurs à son engagement et n'étant pas suffisants pour pouvoir être considérés comme de nature à rompre les liens de confiance. | Cst.29.al2 ; LPAC.21.al1
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